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Informations juridiques
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Une évolution du mode de calcul de la taxe foncière pourrait concerner plus de 7 millions de logements en France à partir de 2027. Le ministère de l'Économie a validé le principe d'une réforme visant à mieux intégrer certains équipements de confort dans l'évaluation fiscale des logements. La mesure ne serait toutefois pas appliquée automatiquement sur tout le territoire : les maires pourront décider de la mettre en place, ou non, dans leur commune après les prochaines élections municipales....
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Un désaccord entre voisins, un héritage disputé, un divorce qui s'enlise... Ces conflits touchant à l'immobilier ou au patrimoine finissent souvent devant un tribunal, au prix de mois de procédure et de relations définitivement abîmées. La médiation notariale offre une autre issue : un cadre confidentiel, encadré par un professionnel formé, pour construire ensemble un accord durable, sans juge, sans audience, et pour moins cher qu'un procès....
